CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute commande passée sur le site http://www.affichestacorreze.fr vaut pour acceptation entière et totale des conditions générales de vente.

1- PRODUITS

Le site propose à la vente autocollants, parapluies, bob, porte-clé, dessous de verres, Mug XXL. Les créations sont la propriété du créateur Caroline Cayzac

2- PRIX

Les prix sont indiqués en Euros (EUR) et ne sont valables qu'à la date de passation de commande. Les prix affichés ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés comme indiqué lors de la commande et les tarifs en vigueur.

3 - COMMANDES

Pour commander un article il suffit de le sélectionner puis sur la page de description de ce produit, cliquer sur AJOUTER AU PANIER ainsi il s'ajoutera au panier. (Visible en haut à droite).Vous pouvez à ce stade continuer vos achats ou finaliser votre commande. Si cela est le cas vous serez redirigés vers le récapitulatif de votre commande. Il vous faudra ensuite choisir votre pays de livraison puis valider en cliquant sur PAIEMENT. Vos coordonnées vous seront demandées à ce stade.

4 - PAIEMENT

Le paiement s'effectue par carte bancaire.

5- DELAI, LIVRAISON ET FRAIS D'ENVOI

Les commandes passées sur la boutique en ligne sont expédiées vers la France métropolitaine et l'étranger. A réception du paiement, votre commande est définitivement enregistrée. La livraison de vos articles se fait sous 15 jours ouvrés.

Les frais d'envoi varient en fonction du poids et du volume des articles commandés et du mode d'envoi. Ce montant a été paramétré pour chaque article, de manière à refléter autant que possible les frais d'envoi réels (port et emballage) Le montant des frais de port vous sera indiqué à la page "mon panier", lorsque vous y aurez ajouté un ou plusieurs articles. Sélectionnez "France" pour le pays de destination puis cliquez sur "Actualiser".

6 - ECHANGE ET REMBOURSEMENT

En application de l’article L.120-20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour retourner à ses frais, les articles ne lui convenant pas, pour un échange ou un remboursement. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande. Tout retour devra être signalé au préalable par email à : affichestacorreze@gmail.com

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Les articles devront être renvoyés dans leur emballage d’origine, en parfait état de revente. Dans le cas contraire, les produits ne seront ni remboursés, ni repris, ni échangés. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, l’acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit.

7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute reproduction ou utilisation sans autorisation des textes, commentaires et photographies utilisés sur le site http://affichestacorreze.fr sont strictement interdites. (art. 4. 335-3).

8 - GARANTIE

Tous les Articles en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (prévue par les articles L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), à l’exclusion de tout autre garantie. Vous êtes informé que l entreprise Affiches ta Corrèze est le garant de la conformité des Articles au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.
Cette garantie légale Vous permet de renvoyer les Articles livrés défectueux ou non conformes, pour remboursement dans les conditions visées ci-après:

Sauf s’il est une personne morale ou une personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le Client bénéficie en tout état de cause des garanties légales sur le fondement desquelles il peut agir. Affiches ta Corrèze est ainsi tenue des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues respectivement par les articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.

Article L 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L 217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L 217-10 du Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L 217-11 du Code de la consommation : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648, alinéa 1, du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserves des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Lorsqu’il agit en garantie légale des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

9 - DONNEES PERSONNELLES
Affiches ta Corrèze respecte la vie privée de ses clients et s'engage à ce que toutes les informations qu'il recueille, en particulier concernant l'utilisation par le client du service de commerce électronique afin d'acheter un produit Affiches ta Corrèze, permettant d'identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles